En vertu de certaines lois québécoises, la MRC de La Côte-de-Beaupré possède des compétences obligatoires. Les principales sont les suivantes :
Élaborer, maintenir en vigueur et réviser un schéma d’aménagement et de développement (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme);
Élaborer, maintenir en vigueur et réviser un schéma de couverture de risques en incendie (Loi sur la sécurité incendie);
Mettre à jour les rôles d’évaluation foncière (Loi sur la fiscalité municipale);
Élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des matières résiduelles (Loi sur la qualité de l’environnement);
Assumer le développement économique par le soutien aux entreprises et organismes (compétence déléguée à Développement Côte-de-Beaupré);
Assurer la gestion des cours d’eau (Loi sur les compétences municipales);
Assurer des responsabilités municipales des territoires non-organisés de Sault-au-Cochon et Lac-Jacques-Cartier (Loi sur l’organisation territoriale);
Procéder à la vente pour défaut de paiement des taxes (Code municipal du Québec);
Élaborer un plan régional des milieux humides et hydriques Loi sur la conservation des milieux humides et hydriques);
Adopter et maintenir à jour un inventaire des immeubles patrimoniaux construits avant 1940 (Loi sur le Patrimoine culturel).
Sécurité incendie :
• Assurer le suivi et la mise en œuvre des mesures et actions prévues au schéma de couverture de risques incendie;
• Assurer une mise à jour du schéma de couvertures de risques incendie et des données dans les délais prescrits (révision prévue pour octobre 2024);
• Soutenir et prêter assistance aux municipalités et aux services de sécurité incendie dans la mise en œuvre des actions prévues au schéma;
• Compiler et traiter les statistiques sur les inspections effectuées, sur les rapports d’incendies des services de sécurité incendie, analyser les données, rédiger des rapports et fournir des recommandations;
• Assurer la mise en œuvre, le suivi ainsi que la mise à jour des différents programmes régionaux, notamment par l’élaboration d’une réglementation uniformisée en matière de sécurité incendie, publique, etc.;
• Assurer la compilation statistique régionale des interventions;
• Effectuer les inventaires des infrastructures, le recensement, l’évaluation et le classement des risques;
• Rédiger le rapport annuel d’activités à transmettre au ministre de la Sécurité publique;
• Assurer le suivi des ententes intermunicipales en matière de sécurité incendie;
• Animer et coordonner les rencontres du comité technique en sécurité incendie (CTSI), et du comité de sécurité incendie (CSI);
• Compiler les données en prévision de la révision du schéma et entreprendre les démarches nécessaires dans le processus de révision de ce même schéma;
Sécurité civile :
• Coordonner les mesures d’urgence prévues dans le plan de sécurité civile sur les TNO;
• Procéder à la mise à jour annuelle du plan de mesure d’urgence des TNO;
• Former le personnel au besoin sur le plan de mesure d’urgence;
• S’assurer du respect des obligations de la MRC en matière de sécurité publique et civile;
• Collaborer au maintien de l’entente relative à la fourniture de services de police par la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC;